Loi 29 et garantie de bon fonctionnement pour votre thermopompe

En tant que propriétaire au Québec, faire l’acquisition d’un équipement de chauffage et de climatisation représente un investissement important pour le confort durable de votre foyer. Au fil des ans, la réglementation encadrant la protection des consommateurs évolue pour assurer une plus grande transparence et une durabilité accrue des biens domestiques. Avec l’adoption du projet de loi 29, une modification majeure de la Loi sur la protection du consommateur encadre désormais l’acquisition de plusieurs appareils neufs, dont la thermopompe.

Que prévoit exactement cette réforme juridique guidée par l’Office de la protection du consommateur (OPC)? En quoi consiste la nouvelle garantie de bon fonctionnement et comment s’articule-t-elle avec vos protections existantes? L’équipe de Bessette – Créateurs de Confort fait le point sur ces changements légaux pour vous aider à bien planifier votre projet en toute clarté.

Qu’est-ce que la Loi 29 de l’OPC?

Le projet de loi 29, sanctionné par l’Assemblée nationale du Québec, vise à protéger les consommateurs contre l’obsolescence programmée et à favoriser la réparabilité et la durabilité des produits vendus sur le marché québécois. Parmi les mesures phares introduites par cette législation figure l’instauration d’une garantie légale de bon fonctionnement obligatoire pour une série d’appareils neufs couramment utilisés dans les résidences.

Pour les propriétaires de maison, cette réforme établit un seuil clair de responsabilité légale pour le commerçant et le fabricant lorsqu’un appareil présente une défaillance durant une période déterminée par règlement.

L’entrée en vigueur : applicable dès le 5 octobre 2026

Une distinction temporelle essentielle doit être comprise : cette nouvelle garantie légale de bon fonctionnement s’applique uniquement aux contrats conclus à compter du 5 octobre 2026.

Elle n’a aucun effet rétroactif. Si vous avez signé un contrat d’achat ou fait installer une thermopompe avant cette date précise, la garantie légale de bon fonctionnement prévue par la Loi 29 ne s’applique pas à votre équipement. Vos protections demeurent toutefois encadrées par le régime général des garanties légales traditionnelles ainsi que par les garanties contractuelles fournies par le fabricant ou le distributeur au moment de votre transaction.

Une couverture de six ans à partir de la livraison

Pour les thermopompes neuves achetées à partir du 5 octobre 2026, la Loi 29 fixe une durée de couverture légale de bon fonctionnement de six ans. Cette période commence officiellement le jour de la livraison de l’appareil à votre domicile. Pour en savoir plus, consultez les renseignements de l’OPC sur la garantie de bon fonctionnement.

Durant ces six années, la loi prévoit que le bon fonctionnement couvre :

• Les pièces de remplacement requises pour corriger la défectuosité.
• La main-d’œuvre nécessaire aux réparations.
• Les frais de déplacement et de transport raisonnables liés à l’exécution des travaux de réparation.

Il est important de souligner que cette protection constitue une obligation d’ordre public imposée par la loi québécoise au fabricant et au vendeur. Il ne s’agit pas d’une garantie commerciale ou promotionnelle offerte par l’entreprise d’installation, mais bien d’un cadre légal établi par l’Office de la protection du consommateur.

Les démarches à suivre en cas de problème

Si votre thermopompe acquise après le 5 octobre 2026 présente une anomalie ou cesse de fonctionner correctement durant sa période de couverture de six ans, des étapes précises sont encadrées par l’OPC :

• Aviser le commerçant ou le fabricant : Vous devez communiquer formellement avec le commerçant qui vous a vendu l’équipement ou directement avec le manufacturier pour signaler le problème dès son apparition.
• Prise en charge de la réparation : Le commerçant ou le manufacturier doit assumer les réparations sans frais pour le consommateur, incluant pièces et main-d’œuvre.

Quelles sont les exclusions prévues par la loi?

Bien que la garantie légale de bon fonctionnement offre un filet de sécurité substantiel, elle n’est pas sans limites. La loi et les renseignements de l’OPC précisent plusieurs cas d’exclusion où la protection ne peut être invoquée :

• L’usure normale : Les composants soumis à une dégradation prévisible avec le temps, comme le remplacement périodique des filtres à air, ne sont pas couverts.
• L’utilisation abusive ou anormale : L’utilisation d’une thermopompe en dehors de ses paramètres de conception ou dans des conditions non prévues par le guide d’utilisation annule la couverture pour les bris qui en découlent.
• Le manque d’entretien : Un entretien négligé ou le non-respect des directives régulières de maintenance recommandées par le fabricant peut exonérer le commerçant ou le fabricant de son obligation.
• Les causes externes accidentelles : Les dommages causés par une surtension électrique, la foudre, des intempéries exceptionnelles, une inondation ou des modifications non autorisées effectuées par un tiers non qualifié ne relèvent pas du bon fonctionnement garanti par la loi.

Coexistence des garanties : comment s’y retrouver?

Le régime québécois combine plusieurs niveaux de garanties pour protéger les consommateurs. La nouvelle garantie de bon fonctionnement de la Loi 29 ne remplace pas les autres protections : elle s’y ajoute.

La garantie légale générale

Même en dehors ou au-delà des six ans, la Loi sur la protection du consommateur garantit que tout bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, des clauses du contrat et des conditions d’utilisation. De plus, la protection contre les vices cachés demeure toujours en vigueur selon le Code civil du Québec.

La garantie du fabricant

La plupart des fabricants reconnus de thermopompes accompagnent leurs équipements de garanties limitées sur les pièces et le compresseur, souvent pour des périodes de 10 ans lorsque l’appareil est enregistré. Cette garantie contractuelle du fabricant continue de s’appliquer selon ses propres termes et peut compléter avantageusement la garantie légale.

La garantie supplémentaire (garantie prolongée)

La Loi 29 impose également des devoirs d’information stricts aux marchands qui offrent des garanties supplémentaires payantes. Avant de proposer un plan de protection payant, le commerçant est tenu d’informer clairement le client de l’existence et de la portée de la garantie légale gratuite de bon fonctionnement de six ans.

L’importance d’une installation et d’un entretien professionnels

Quel que soit le cadre législatif en vigueur, la longévité de votre thermopompe repose avant tout sur la rigueur technique de son dimensionnement et de sa mise en service. Un équipement mal calculé ou mal branché s’use prématurément et peut engendrer des litiges évitables entourant les garanties.

Pour maximiser le rendement énergétique de votre système CVAC et vous prémunir contre les mauvaises surprises :

• Faites réaliser une évaluation thermique détaillée de votre maison pour déterminer la puissance adéquate.
• Confiez la pose à des techniciens certifiés qui respectent rigoureusement les normes manufacturières et les codes du bâtiment.
• Planifiez un entretien préventif régulier afin de nettoyer les serpentins, vérifier la pression des réfrigérants et maintenir un débit d’air adéquat.

Conclusion

La Loi 29 marque un tournant dans la protection des ménages québécois en introduisant, pour les contrats conclus dès le 5 octobre 2026, une garantie légale de bon fonctionnement de six ans sur les thermopompes neuves. En comprenant vos droits, la portée exacte de cette loi de l’OPC et l’importance d’un entretien méticuleux, vous investissez dans votre confort en toute tranquillité d’esprit.

Vous préparez un projet de rénovation ou de remplacement de votre système de climatisation et de chauffage? Communiquez dès aujourd’hui avec l’équipe de Bessette – Créateurs de Confort pour profiter d’un accompagnement personnalisé, transparent et fondé sur notre expertise reconnue au Québec.